Nice - Saint-Laurent - Cannes

Conditions générales de vente

Le présent document constitue :

– Soit un contrat de vente si le client déclare qu’il se porte acquéreur du véhicule.

– Soit un contrat de mandat qui autorise le vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule demandé si le client choisit la location.

VENTE

Toute commande de marchandise(s) auprès du Vendeur est soumise aux présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance et avoir expressément acceptées ainsi qu’il résulte de sa signature sur le bon de commande.

PRIX

Les prix sont fermes et définitifs. Ils correspondent au tarif en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les prix pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que : cas de force majeure, modification d’une législation en vigueur, grève, guerre, etc. Les frais d’immatriculation, en sus du prix, seront à la charge de l’acheteur.

MODÈLES

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des modifications ou améliorations apportées aux modèles commandés dans la mesure où celles-ci ne modifient pas les caractéristiques essentielles du produit.

COMMANDES

Toute commande donnera lieu, pour être acceptée, au versement d’un acompte de 10% minimum du prix de vente au jour de la commande.

L’acompte sera exigible en cas de :

– Vente au comptant ou location autre que L.O.A. à la signature du bon de commande.

– Vente à crédit ou L.O.A. entrant dans le champ d’application des articles 311-1 et suivants du Code de la Consommation, selon les conditions suivantes: « crédit total ou L.O.A.: le huitième jour suivant l’acceptation de l’offre préalable par l’emprunteur; » crédit partiel: à la signature du bon de commande, étant entendu que l’acompte ne devra pas dépasser la partie du prix payable au comptant.

PAIEMENTS

La marchandise ne sera livrée que si le Vendeur a reçu et encaissé le montant total du prix du véhicule.

REPRISE D’UN VEHICULE D’OCCASION

 Si la vente d’un véhicule neuf est liée à la reprise d’un véhicule d’occasion, celle-ci est subordonnée à la livraison du véhicule neuf.

Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le véhicule repris fera l’objet de l’établissement d’une estimation contradictoire inscrite sur le bon de commande et signée par les deux parties. La valeur de reprise pourra être augmentée ou diminuée de la différence de valeur de la cote ARGUS entre le jour de l’établissement de l’estimation et de celui de la livraison du véhicule repris. L’acheteur s’engagea livrer le véhicule au plus tard le jour de la livraison du véhicule neuf, dans un état conforme à la fiche d’estimation et libre de tout gage. A défaut le vendeur pourra exiger le paiement du prix correspondant à la valeur de reprise convenue, avant de procéder à la livraison du véhicule neuf.

En cas d’annulation ou de résiliation du contrat de vente, la reprise du véhicule d’occasion sera purement et simplement annulée et le véhicule restitué à l’acheteur :

– Si le véhicule repris n’a fait l’objet d’aucune remise en état par le vendeur, il sera restitué à l’acheteur dans l’état où il se trouvait lors de sa reprise.

– Si le véhicule a été remis en état par le vendeur, les frais engagés par celui-ci devront être remboursés par l’acheteur excepté si la résiliation est imputable au vendeur.

– Si le vendeur est dans l’impossibilité de restituer le véhicule en raison de la revente à un tiers ou pour tout autre motif sauf cas de force majeure, il remboursera à l’acheteur le prix de reprise résultant de l’estimation contradictoire.

ANNULATION-RESILIATION

 – L’acheteur peut annuler sa commande et obtenir le remboursement de l’acompte versé qui sera majoré des intérêts légaux, si après mise en demeure, il n’est pas livré dans les sept jours qui suivent la date de livraison convenue ou si le vendeur ne peut lui livrer un véhicule correspondant au modèle ou aux caractéristiques particulières spécifiées à la commande.

– Le vendeur peut annuler la commande et conserver l’acompte versé si l’acheteur après mise en demeure, n’a pas pris livraison du véhicule commandé dans les sept jours qui suivent la date de livraison convenue.

– La commande sera résiliée de plein droit sans versement d’indemnité:

* si dans le cadre d’une vente à crédit ou L.O.A. ou d’une vente à domicile au sens des dispositions du Code de la Consommation et après mise en demeure restée sans effet, le client n’a pas versé d’acompte à l’expiration de son délai de réflexion,

* si l’acheteur bénéficiant des articles 111-1 et suivants du Code de la Consommation n’a pu obtenir le crédit demandé,

* ou si ce dernier, en application des articles 121-21 et suivants et 311-1 et suivants du Code de la Consommation, exerce son droit de rétractation

LIVRAISON

Le Vendeur s’engage à effectuer la livraison de préférence à la date indiquée sur le bon de commande et au plus tard 7 jours suivant la date souhaitée. L’Acheteur est néanmoins informé que, sauf
disponibilité immédiate de la marchandise commandée, la date de livraison effective demeure fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. En cas de dépassement des délais indiqués ci-dessus pour une cause indépendante de la volonté du Vendeur, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun dommages et intérêts, retenues ni encore à l’annulation de la ou des commandes en cours.
La livraison est réputée être effectuée par simple avis de mise à disposition ou par la remise directe du produit au siège de l’établissement du Vendeur ou au lieu convenu par les parties.

Au cas où l’Acheteur ne prendrait pas livraison du véhicule dans un délai de 30 jours suivant sa mise à disposition, le Vendeur pourra, à sa discrétion, prononcer la résolution de plein droit du Contrat à l’issue du délai de 15 jours suivants l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure l’Acheteur de retirer le véhicule ou poursuivre l’exécution du contrat sans préjudice des frais de garage qui pourraient être réclamés d’un montant de 30 euros TTC par jour.

TRANSFERT DE PROPRIETE

La propriété des marchandises ne sera juridiquement transférée à l’Acheteur qu’au jour du paiement intégral du prix, en principal et accessoires, c’est-à-dire de l’encaissement effectif du moyen de paiement utilisé. Toutefois, à compter de la remise effective du véhicule, l’Acheteur s’engage irrévocablement à faire son affaire personnelle de tous risques le concernant (pertes, vols, destruction partielle ou totale,  ….), sans aucun recours contre le Vendeur sous réserve des garanties rappelées ci-dessous. L’Acheteur devra en conséquence souscrire une assurance garantissant ces risques dès la remise effective du bien.
L’Acheteur déclare accepter expressément cette clause de réserve de propriété.

CRÉDIT

Si l’Acheteur sollicite l’octroi d’un crédit pour financer tout ou partie de l’acquisition du matériel, la vente est conclue sous la condition suspensive de l’obtention du crédit. La résolution de la vente est régie par les dispositions légales en vigueur, et en particulier par les articles L. 311-15 et suivants du Code de la consommation. En particulier, ce contrat de vente sera résolu de plein droit, sans indemnité, conformément à l’article L.311-25 du Code de la Consommation :
-Si le préteur n’a pas, dans un délai de 7 jours à compter de l’acceptation de l’offre de prêt, informé le Vendeur de l’attribution du crédit;
– Si l’Acheteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
Conformément à l’article L. 311-24 dudit Code, lorsque, par une demande expresse, rédigée, datée et signée de sa main, l’Acheteur sollicite la livraison immédiate du bien, le délai de rétractation ci-dessus mentionné expire à la date de la livraison, sans pouvoir ni excéder 7 jours, ni être inférieur à 3 jours.
Si la commande et l’acceptation de l’offre ne sont pas simultanées, l’Acheteur s’engage à :
– justifier auprès du Vendeur, dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la signature du bon de commande, de l’acceptation d’une offre préalable de crédit en vue de l’acquisition du véhicule commandé;
– verser l’acompte ou la somme déposée à l’appui de la demande, soit le huitième jour suivant la date d’acceptation de l’offre de crédit, s’il s’agit d’une vente à domicile, soit dans le délai de quatre jours visé ci-dessus dans le cas contraire.
En cas d’inexécution par l’acheteur d’une des obligations visées ci-dessus, la commande pourra être résiliée par le Vendeur.
Le Vendeur n’a pas d’obligations à l’égard de l’Acheteur, notamment celle de livrer, tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit et tant que l’Acheteur peut exercer sa faculté de rétractation.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tous litiges relatifs à la validité, l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat de vente seront exclusivement soumis à la loi française.
Dès lors que l’Acheteur est un commerçant, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux de commerce. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Acheteur puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.

RAPPEL DES CONDITIONS DE GARANTIE APPLICABLES

Les conditions de garanties énoncées ci-après sont applicables à tous les modèles et types de véhicules PIAGGIO, VESPA, APRILIA, MOTO GUZZI à deux ou trois roues, conformément au livret de garantie du Constructeur remis avec le véhicule, pour 24 mois ou plus (voir conditions auprès du Vendeur).
En tout état de cause, la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil s’applique au présent contre le Vendeur et/ou le Constructeur (PIAGGIO & C. s.p.a.).

  1. Pour être admises, les demandes d’application des conditions de garanties ne peuvent être introduites qu’auprès d’un concessionnaire de la marque du véhicule. L’introduction de ces demandes doit s’effectuer immédiatement après la constatation du défaut. Les travaux de réparation doivent être effectués par un concessionnaire de la marque du véhicule ou l’un de ses agents, dûment habilités par PIAGGIO & C. s.p.a.
  2. Les véhicules sont garantis contre tous défauts d’usinage ou de matière. La garantie commence à courir du jour de leur livraison à l’acquéreur par le concessionnaire de la marque ou l’un de ses agents, dûment habilités par PIAGGIO & C. s.p.a.
  3. La garantie est valable :
    – 2 ans pour les véhicules PIAGGIO, VESPA, APRILIA, MOTO GUZZI avec exécution du contrôle de pré-livraison.
  4. La garantie comprend, selon la convenance du Constructeur, l’échange ou la réparation des pièces dont il reconnait qu’elles présentent un défaut d’usinage ou de matière. Les pièces ayant fait l’objet d’un remplacement restent la propriété de PIAGGIO & C. s.p.a. Les frais entrainés par la dépose et l’expédition des pièces remplacées en application des conditions de garantie ne seront pas supportés par le client.
  5. Interventions non couvertes par la garantie (se référer au livret de garantie du Constructeur remis avec le véhicule pour la liste exhaustive):
    – opérations de réglage et d’entretien régulier du véhicule telles que mise au point moteur, nettoyage du système d’alimentation, réglage freins et embrayage et équilibrage des roues ;
    – remplacement des matières consommables ou d’usures telles que filtres, garnitures de freins et d’embrayages ;
    – incidents consécutifs à un abus d’utilisation, à la négligence, à la modification des caractéristiques du véhicule, utilisation en compétition, accidents, utilisations de pièces non d’origine (les pièces détachées et accessoires complémentaires ne sont pas qualifiés de pièces d’origine dès lors que leurs spécifications techniques ne sont pas identiques à celles que le constructeur utilise pour la fabrication des véhicules neufs ou qu’il fournit pour la maintenance des véhicules en circulation) ;
    – non-respect des entretiens prescrits par le livret de garantie délivré lors de l’achat du véhicule ;
    – est exclue également toute indemnisation pour des dommages directement ou indirectement subis;
    – les interventions exécutées par des réparateurs qui ne sont pas des concessionnaires de la marque, ou de leurs agents, dûment habilités par PIAGGIO & C. s.p.a.

Les interventions au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet d’en prolonger la durée

ASSISTANCE

L’acheteur bénéficie d’un ensemble de prestations de mobilité. L’assistance est valable pour une durée de 2 ans à compter de la livraison du véhicule sans limitation de kilométrage. L’acheteur peut prendre connaissance des conditions d’application de l’Assistance lors de la commande.

  • INFORMATIQUE ET LIBERTES

 Sauf mentions particulières, les informations personnelles recueillies aux conditions particulières ont un caractère obligatoire pour la prise en compte de la commande. Elles sont destinées à des fins de prospection commerciale au Distributeur agréé, à Piaggio France S.A.S., Conformément aux articles 38 à 40 de la Loi 2004-801 modifiant la loi 78-17 du 06/01/78 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données le concernant. Ce droit d’accès peut être exercé sur simple demande écrite adressée au Distributeur agréé et à Piaggio France S.A.S., 21, rue Georges Boisseau 92110 Clichy La Garenne. En cas de radiation, vous ne recevrez plus aucune information.